Le tarif reglementé : qu’est-ce que c’est ?
Le tarif réglementé de gaz naturel est fixé par les autorités publiques, sur arrêté ministériel, suivant l’avis de la Commission de Régulation de l’Energie. Cette dernière a été créée dans le but de veiller au bon fonctionnement du marché de la fourniture du gaz, dans l’intérêt du consommateur, et en garantissant le respect de la politique énergétique mise en place par le gouvernement. Il est déterminé en fonction des différents coûts qui le composent, à savoir l’approvisionnement (contrats avec les producteurs internationaux de gaz naturel), la distribution (infrastructures et réseaux de distribution), ainsi que les taxes. Les seules compagnies ayant l’obligation d’appliquer ce tarif sont les fournisseurs historiques : les ELD (Entreprises Locales de Distribution), et Engie (ex Gaz de France), dont l’Etat est encore actionnaire majoritaire.
La Grille Tarifaire
Pour bénéficier du tarif réglementé, la consommation annuelle du foyer ne doit pas dépasser 30 000 kWh. En-dessous de ce seuil, plusieurs tarifs peuvent s’appliquer, en fonction de votre mode de consommation. Le Tarif de Base correspond à l’utilisation du gaz pour la cuisine uniquement, puisqu’il n’est appliqué qu’en-dessous de 1 000 kWh par an : aux 97,80 € d’abonnement annuel s’ajouteront alors 0,0993 €/KwH. Le tarif B0 est appliqué pour une consommation comprise entre 1 001 et 6 000 kWh/an (cuisine et eau chaude) : 110,04 € pour l’abonnement annuel, et 0,0853 €/kWh. Enfin, les tarifs B1 et B2I concernent une consommation annuelle de plus de 6 001 kWh (cuisine, chauffage et eau chaude) : 250,44 € pour l’abonnement annuel, le kWh variant de 0,0631 et 0,0667 €/kWh selon la zone tarifaire de votre commune.
Ouverture à la concurrence et offres de marché
En 2007, sous l’impulsion de l’Union Européenne, le marché a été libéralisé et ouvert à la concurrence. De nombreux fournisseurs ont alors émergé et ont commencé à proposer aux professionnels des contrats de fourniture de gaz à des prix non plus régulés par l’Etat, mais par le marché. Selon le principe de la libre concurrence, les particuliers ont désormais eux aussi la possibilité de choisir entre les différents fournisseurs de gaz existants. Si ces derniers alignent bien souvent leurs prix sur le tarif réglementé, ils présentent des réductions intéressantes pour le consommateur. Ce dernier peut en outre opter pour l’offre répondant au plus juste à ses besoins : il peut choisir une offre à prix variable, indexée sur les fluctuations mensuelles du tarif réglementé, ou une offre à prix fixe (l’abonnement et/ou le tarif du kWh restent garantis sur une période déterminée par contrat). Le consommateur reste alors à l’abri des hausses de tarifs qui peuvent parfois venir grever son budget de façon conséquente. Il est important de signaler que l’opérateur historique Engie propose également un contrat à prix bloqués. Chaque foyer a donc l’avantage de pouvoir faire jouer la concurrence afin de bénéficier des prix les plus bas. Et le départ du tarif réglementé n’est pas définitif : le consommateur a la possibilité d’y revenir s’il estime qu’il reste plus avantageux. C’est le principe de réversibilité. Notons cependant que la suppression définitive du tarif réglementé est annoncée pour les années à venir, la date avancée à ce jour étant pour l’année 2023.
La fin du tarif réglementé du gaz en France
Les tarifs réglementés de vente du gaz sont voués à disparaître. En effet suite à une décision du Conseil d’Etat en 2017 la réglementation autour du tarif de vente du gaz naturel a été jugée contraire au droit européen en vigueur.
Cette décision n’impacte pas encore les tarifs de ventes, ceux-ci étant liés à des articles de lois toujours en vigueur. Mais d’ici 2023 les tarifs réglementés du gaz n’existeront plus et l’ensemble des tarifs du gaz naturel se baseront sur les tarifs de marché.